Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation sont conclues d’une part par l’Association des Amis de Marcel Proust et des Amis de Combray dont le siège est situé au 4 rue du Dr Proust, BP 20025, 28120 Illiers-Combray, ci-après dénommée « la SAMP » et gérant le site internet souscription.amisdeproust.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une donation via ledit site internet souscription.amisdeproust.fr dénommée ci-après « le donateur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAMP et le donateur et les conditions applicables à toute donation effectuée par le biais du site internet souscription.amisdeproust.fr. La donation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le donateur des présentes conditions de donation dont le donateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa donation. Avant toute transaction, le donateur déclare d’une part que la donation sur le site souscription.amisdeproust.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de donation.
La SAMP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de donation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la donation par le donateur.
Article 2. Donations
Les donations proposées sont celles figurant sur le site souscription.amisdeproust.fr de la SAMP. La SAMP se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des donations proposées. Chaque donation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (montant, contrepartie, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la SAMP. Les donations présentées sur le site souscription.amisdeproust.fr sont destinées à financer l'acquisition par l'association du tableau "Beach Tides" de Harrison.
Article 3. Tarifs
Les montants figurant sur les fiches donations du site internet sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La SAMP se réserve le droit de modifier ces montants à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la donation sera le seul applicable au donateur.
Article 4. Donation et modalités de paiement
Avant toute donation, le donateur peut créer un compte sur le site souscription.amisdeproust.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale. Le donateur, s’il souhaite consulter son compte (état des donations, profil…), pourra s’identifier à l’aide de ces informations. La SAMP propose au donateur de commander et régler ses donations en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix : carte bancaire, Paypal, chèque ou transfert bancaire.
- Paiement sécurisé par carte bancaire ou Paypal
Le donateur sélectionne les donations qu’il souhaite effectuer dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le donateur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de donation en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le donateur est redirigé sur l’interface relative au moyen de paiement sélectionné qui permet au donateur de renseigner ses informations personnelles de paiement en toute sécurité. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire ou Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le donateur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement par chèque
La SAMP accepte les règlements par chèque.
Le donateur doit suivre la procédure suivante pour régler par ce moyen de paiement :
Etablir un chèque du montant total de la commande sans omettre de le signer
Indiquer le numéro de la commande au dos du chèque
Libeller le chèque à l'ordre de la Société des Amis de Marcel Proust
Expédier le chèque à l'adresse suivante dans les 10 jours au plus tard suivant la prise de commande :
SAMP
4 rue du Dr Proust
BP 20025
28120 Illiers-Combray
Les contreparties seront expédiées au terme de la souscription, actuellement prévue mi-mai, ainsi qu'après réception et encaissement du chèque, sous réserve d’acceptation de celui-ci par la SAMP.
- Paiement par virement
La SAMP accepte les règlements par virement.
Le donateur doit suivre la procédure suivante pour régler par ce moyen de paiement :
Etablir dans les 10 jours au plus tard suivant la commande un virement bancaire du montant total de la commande. Le bénéficiaire à associer au transfert est le suivant :
titulaire du compte bénéficiare : ASSOCIATION SAMP
Détails du compte :
IBAN : FR76 1440 6001 1801 3135 3300 089
BIC : AGRIFRPP844
Adresse de la banque :
CREDIT AGRICOLE - VAL DE FRANCE
2 RUE LEON FERRE
28120 ILLIERS COMBRAY
La confirmation d’une donation entraîne l’acceptation des présentes conditions d'utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le donateur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la SAMP lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa donation.
Si le donateur souhaite contacter la SAMP, il peut le faire :
soit par courrier postal à l'adresse : SAMP - 4 rue du Dr Proust - BP 20025 - 28120 Illiers-Combray - France
soit par email à l’adresse : souscription@amisdeproust.fr
soit par téléphone au 02 37 24 30 97
Article 5. Rétractation
Les donateurs ne peuvent se rétracter de leurs donations, sauf en cas d'erreur technique manifeste lors de la donation (par exemple si le donateur s'est trompé dans le montant qu'il ou elle souhaitait donner). De tels cas d'erreurs doivent être signalés dans les 7 jours suivants la donation. Passé ce délai, tout demande de rétractation séra irrecevable.
Article 6. Livraison
La livraison des contreparties est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste suivant la modalité d'expédition sélectionnée lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La SAMP pourra fournir par e-mail au donateur le numéro de suivi de son colis, le cas échéant. Les risques liés au transport sont à la charge du donateur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la SAMP. Le donateur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7. Garantie
Toutes les contreparties fournies par la SAMP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’une contrepartie, elle pourra être retournée à la SAMP qui la reprendra ou l’échangera. Toutes les réclamations ou demandes d’échange doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : souscription@amisdeproust.fr dans un délai de trente jours après livraison.
Article 8. Responsabilité
La SAMP, dans le processus de donation à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site souscription.amisdeproust.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAMP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées par la SAMP sont enregistrées dans une base de données gérée par la SAMP, et localisée en France. Ces données ne seront utilisées et traitées que dans la mesure où cela est nécessaire pour :
- confirmer au donateur la prise en compte de sa donation et plus largement communiquer avec elle ou lui sur l'avancement de sa donation ;
- adresser au donateur ses contreparties ;
- permettre au donateur de suivre l'avancement de sa donation directement depuis le site souscription.amisdeproust.fr ;
- assurer la sécurité du site internet et le protéger d’attaques informatiques
Les informations personnelles du donateur sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 années après la dernière donation, sauf si :
- le donateur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
Pendant cette période, la SAMP met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du donateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes de l'association en charge de la boutique de l'association. La SAMP s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles de le donateur sans son consentement explicite et préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le donateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le donateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le donateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à l'adresse dpo@amisdeproust.fr
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de donation à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chartres.